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Défiscalisation


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La fiscalité pour 2012

Voir la fiscalité de 2013

Compte titres:

Le compte titres est un compte bancaire sur lequel vous déposez vos titres ( actions, warrants, obligations, SICAV, FCP etc...) . Il remplit généralement deux fonctions : la gestion des titres, et la gestion des liquidités pour tous les achats/ventes .

Depuis 2011, le seuil de cession pour l'exonération a été supprimé. L'imposition des plus-values se fait dès le premier euro.

Les plus-values sur un compte titres, sont désormais taxées à hauteur de 31,3%, au lieu de 30,1% précédement, le taux d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières est passé de 18% à 19% et les contributions sociales de 12,1% à 12,3%.

En Octobre 2011, le taux des contributions sociales passe de 12,3% à 13,5%. Donc les plus-values sur un compte titres, sont taxées à hauteur de 32,5%, au lieu de 31,3% .

Mais ce taux a déjà été relevé de 13,5% à 15,5% pour 2012 et sera en vigueur pour les plus-values réalisés après le 1 er Juillet 2012, passe le taux total de 32,5% à 34,5%.

 

Plan épargne en actions ( PEA ):


Le PEA vous permet de négocier la plupart des actions cotées sur la Bourse de Paris. Le PEA a un plafond de versement de 132 000 euros pour une personne seule et de 264 000 euros pour un couple marié.

Il présente aussi un cadre fiscal très avantageux du fait que toutes les opérations effectuées sur le PEA ( les plus-values des dividendes, intérêts, avoirs fiscaux, crédits d’impôts ) sont exonérés d'impôts, mais sont soumises aux prélèvements sociaux de 12,3% (13,5% depuis Octobre 2011), seulement à la clôture du plan, si elle est effective après 5 ans.

Taxation dès le premier euro, car pour l'année 2011, le seuil de cession pour l'exonération a été supprimé. En 2010 vous étiez exonéré d'impôts sur les plus-values si vous ne dépassiez pas le seuil de cession annuel fixé à 25 730€, mais pour 2011, l'imposition des plus-values se fait dès le premier euro.

Tout retrait avant 8 ans a pour conséquence la fermeture du PEA.

- Un retrait avant 2 ans : Taxation sur les bénéfices de 34,8% (36% depuis Octobre 2011).

- Un retrait entre 2 et 5 ans : Taxation sur les bénéfices de 28,3% (29,5% depuis Octobre 2011).

- Un retrait entre 5 et 8 ans : Taxation sur les bénéfices de 12,3% (13,5% depuis Octobre 2011)

- Un retrait après 8 ans : Taxation sur les bénéfices de 12,3% (13,5% depuis Octobre 2011). Tout retrait après huit ans n’entraîne pas de clôture du PEA, mais ensuite il est interdit d'effectuer de nouveaux versements.

 

Fiscalité des dividendes:


Les dividendes sont soumis, selon votre choix, au prélèvement forfaitaire libératoire de 19% (21% à partir de janvier 2012) ou à l'impôt sur les revenus.

En pratique il faut opter pour le prélèvement libératoire seulement quand vous êtes sur la tranche des 41% avec plus de 50 000 euros de dividende.

Les dividendes sont aussi soumis aux prélèvements sociaux de 12,30% (13,5% depuis Octobre 2011 et 15,5% à partir de Juillet 2012 ).

 

Avec le prélèvement libératoire forfaitaire:

Le taux d'imposition sur les dividendes et donc de 31,3% (32,5% depuis Octobre 2011 et à 34,5% à partir de Janvier 2012 et 36,5% à partir de Juillet 2012 ),

 

Sans le prélèvement libératoire forfaitaire:

Le montant des dividendes brut est soumis aux prélèvements sociaux de 12,30% (13,5% depuis Octobre 2011 et 15,5% à partir de Juillet 2012 ) à la source, vous recevrez que le net sur votre compte.

Le montant brut sera rajouté à votre revenus imposable, après 2 abbatements:

- Un premier abattement de 40% exonère presque la moitié de l'imposition sur les dividendes.

- Un deuxième abbatement de 1525 € pour une personne seule et de 3050 € pour un couple marié est appliqué.

Cela signifie que si vous êtes une personne seule et que vous recevez 2542 € de dividende en 2011, vous ne paierai aucun impôt sur cette plus values, car 2542 euros donne 1525 euros après les 40% d'abbatement et donne 0 euros après le deuxième abbatement. 5080 euros, c'est le momtant du dividende complètement exonéré pour un couple marié ou pacsé.

Le crédit d'impôt a été supprimé pour l'année 2011, il était versé d'un montant égal à 50% des dividendes reçus, mais son montant était plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple marié ou pacsé.

 

Opter ou non pour le versement libératoire de l'impôt sur les dividendes :

Lors d'une ouverture de compte titre, on vous demandera comment vous souhaitez que l'impôt sur les dividendes soit comptabilisé, vous avez le choix entre:

- Rajouter votre dividende sur votre revenus imposable, après les 2 abattements, ce qui augmentera votre impôt + payer les prélèvements sociaux de 12,3% (13,5% depuis Octobre 2011, 15,5% à partir de Juillet 2012 ).

- Ou opter pour le versement libératoire, les dividendes seront taxés à hauteur de 31,3% (32,5% depuis Octobre 2011 et à 36,5% à partir de Janvier 2012).

 

Si vous pensez que votre tranche d'imposition sera inférieur à 19% (31,3%-12,3%) donc quelle est à 14% (la tranche suivante étant à 30%), en additionnant votre revenus et vos dividendes boursier annuel et en prenant bien en compte les 2 abattements, alors il sera plus économique de ne pas choisir le versement libératoire.

Avec les abattements, il faut commencer à se poser la question sur l'optimisation fiscale en choissisant le PLF (prélèvement libératoire forfaitaire) seulement si vous dépassez le seuil de la dernière tranche d'imposition, à 70 000 euros pour un célibataire.

 

Taxe Hollande: Depuis la mois d'Août 2012, une taxe sur l'achat d'actions de grosses capitalisations a été instauré par le gouvernement Hollande, cela concerne toutes les entreprises cotés ayant une capitalisation supérieure à 1 milliard d'euro et ayant leur siège social en France. Cette taxe est de 0,20% de la somme total, à l'achat des actions. Voir la liste des entreprises concernées

 

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